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Intervention de Marilyn Baldeck

Réunion du 28 avril 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes

Marilyn Baldeck :

Certains le font, mais certains ne se privent pas d'appliquer strictement le droit. Ainsi, au nom de la sécurité juridique, on sacrifie tous les ans un certain nombre de femmes qui ont été réellement victimes de violences.

Je signale que l'AVFT et une femme ont introduit un recours devant la Cour européenne des Droits de l'homme pour violation de la présomption d'innocence et que nous attendons une date d'audience devant la Cour de Strasbourg.

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