Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 octobre 2008 à 21h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Le critère de base de l'éligibilité est la patrimonialité locale, la dérogation n'étant acceptée que lorsque le bien est mis à disposition d'un tiers en vue d'un objectif de service public. Ici il s'agit d'opérateurs privés.
