Intervention de Antoine de Salins

Le référentiel adopté par le conseil de surveillance ne comporte pas le principe de l'interdiction des retraites « chapeau », non plus que des modes de distribution des avantages salariaux ou para-salariaux qui font partie des packages de rémunération des dirigeants de certaines grandes entreprises. Il fixe simplement des principes qualitatifs qu'il appartient à nos gérants d'apprécier et d'appliquer pour nous en faire ensuite rapport. Si la législation relative aux dirigeants d'entreprises françaises évoluait, nous le prendrions en compte. Quoi qu'il en soit, étant donné que les règles peuvent être différentes dans d'autres pays, nous nous en tenons à une démarche qualitative qui, il faut le reconnaître, n'est pas simple à mener, d'autant qu'il faut accorder les points de vue des différents membres de notre conseil de surveillance.

Concernant les coûts, le FRR est une personne morale autonome, un établissement public à vocation nationale qui, d'après les textes qui le régissent, externalise certaines missions de gestion administrative – pour l'essentiel de conservateur-dépositaire-valorisateur, ou de back office – à l'établissement public Caisse des dépôts, sur la base d'un contrat qui comporte une tarification. Nous nous attachons à faire peser sur la Caisse les mêmes contraintes d'efficacité, de coût et de benchmarking que sur nos gérants financiers. Cette dernière adhère complètement à cette démarche. Des progrès ont été accomplis ces dernières années et il nous faut persister dans cette direction.

Nous déléguons la sélection de valeurs à des gérants, en mettant aux enchères des mandats de gestion. Nous n'intervenons jamais dans cette sélection de titres : ce serait illégal au regard du droit civil. À supposer qu'un responsable du FRR se laisse aller à exercer une pression, le gérant a la possibilité de dire non : le droit civil le protège.

La quarantaine de professionnels issus du privé a aussi en charge la responsabilité de mener pour le conseil de surveillance l'allocation stratégique, son réexamen, son suivi et sa mise en oeuvre. Nous fixons également les travaux préparatoires à l'allocation tactique, qui prévoit les rééquilibrages de portefeuille sur un horizon d'investissement de trois, six et neuf mois. Nous avons en effet des marges de manoeuvre : nous pouvons aller jusqu'à 69 % en actions à la hausse ou 51 % à la baisse. Il nous faut ensuite rendre compte de la pertinence de ces choix. Depuis la mise en place du dispositif il y a près de trois ans, la performance est significativement positive.

Nous contrôlons de façon très précise l'exécution des mandats. Nos contrats sont extrêmement détaillés. Notre équipe juridique, qui rassemble des compétences en droit français mais aussi étranger, assure leur suivi.

Pour ce qui est des coûts de gestion, il est important de prendre en compte l'étalon de référence. L'investisseur, comme le gérant d'actifs, doit pouvoir identifier l'ensemble des coûts – administratifs, de personnel, financiers, etc. – et les rapporter aux actifs. Il y a trois ans, nous avons demandé à l'agence McKinsey de nous fixer le bon étalon, au vu d'un ensemble d'institutions comparables. Au surplus, nous envoyons chaque année tous nos comptes à un organisme étranger spécialisé qui nous évalue au regard d'un panier de trente institutions comparables – quinze en Europe, quinze en Amérique du Nord – gérant entre 20 et 40 milliards d'euros. Cette évaluation nous permet de connaître les points où nous sommes plus performants et ceux où nous le sommes moins. Au total, nous sommes « dans les clous ».

Le décalage des coûts qu'a relevé M. Cahuzac tient à ce que la mise en place du dispositif a engendré des coûts fixes assez lourds qu'il a fallu payer dès le début, avant la montée en charge du portefeuille, en matière informatique par exemple. Nous avons en effet dépassé l'étalon de référence en 2005, mais celui-ci nous est aujourd'hui complètement opposable.

Pour ce qui est de la rémunération des gérants, nous sommes soumis au code des marchés publics, lequel nous interdit de négocier les commissions dans le cadre de nos appels d'offres, contrairement à la pratique constante du marché. Nous indiquons donc aux personnes qui se présentent à nos appels d'offres ce que nous envisageons de leur confier et à quelles conditions, puis nous leur demandons de nous donner le meilleur prix, sachant que nous ne négocierons pas. Ainsi, il n'existe pas de risque sur le plan déontologique.