Intervention de Marc Le Fur

rappelle plusieurs contentieux opposant la France à la Commission européenne. Ceux touchant à la pêche, notamment, peuvent avoir des incidences sur les finances publiques, puisque la France risque des amendes. D'autres contentieux peuvent avoir des conséquences sur les recettes de l'État, comme ceux qui s'annoncent concernant le livret A, ou encore l'organisation des jeux et des paris. Il convient de savoir comment sont défendus les intérêts de la France dans tous ces contentieux, et quelles en seraient les incidences, à moyen terme, sur les finances publiques.

Le Président Didier Migaud voudrait que M. le secrétaire d'État indique à la Commission où en sont les discussions en cours sur l'harmonisation fiscale, notamment sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés et sur la TVA. La possibilité d'envisager un taux réduit sur certains produits répondant à des critères environnementaux a été évoquée. L'application d'un taux réduit dans le secteur de la restauration serait également à nouveau discutée.