Intervention de Jean-Claude Viollet

Je suis moi aussi très inquiet, tant sur le fond que sur la méthode. Vous avez évoqué la situation qui existe « de fait » depuis le 1er janvier, et M. Moyne-Bressand semble considérer que la réforme a déjà pris effet… Mais les situations de fait ne peuvent primer sur le droit. Tant que la loi n'est pas votée, elle ne peut s'appliquer, sauf pour la publicité à France Télévisions. Si le Gouvernement souhaite s'affranchir définitivement du vote de la loi pour conduire ses réformes, il doit le dire. Mais s'il respecte le Parlement, rien ne peut avoir changé entre le 31 décembre et le 1er janvier. La responsabilité organique de la gendarmerie a-t-elle évolué entre ces deux dates – je ne parle pas de l'autorité d'emploi, qui est déjà chose entendue ? La ministre de la défense, avec laquelle nous travaillions dans un climat bien différent de celui d'aujourd'hui, avait dit il n'y a pas si longtemps que cette évolution institutionnelle n'était ni opportune, ni justifiée. Cette analyse vaut-elle encore ? C'est une question politique qui doit être posée.

Je ne reviens pas sur le sujet de la chaîne hiérarchique : les modifications de nos collègues sénateurs sont un premier rempart à conforter.

S'agissant de la loi de programmation militaire, vous avez rappelé que le taux de réalisation de la LOPSI pour la gendarmerie est inférieur de plus de 20 % à l'objectif. Dès lors, on peut se demander, si la loi est votée, comment se fera en matière d'investissement le partage entre défense et intérieur pour permettre à la gendarmerie de remplir ses missions. Ainsi, alors que les hélicoptères de la gendarmerie doivent être renouvelés, non seulement la commande est reportée, mais, de plus, la gendarmerie doit partager les moyens qui lui restent ! Sans parler du corps européen de gendarmerie : de quoi a-t-il besoin, et comment est-il financé ?

Enfin, la loi de programmation militaire est accompagnée par la révision générale des politiques publiques, qui cause de telles inquiétudes que vous avez fait une tournée sur le terrain pour expliquer les restructurations à venir. Seul le départ d'un gendarme sur deux sera remplacé et l'on prévoit des réorganisations lourdes : fermetures d'écoles et d'escadrons de gendarmerie mobile, évolution des effectifs de la garde républicaine, réduction de brigades territoriales… Ceci est-il compatible avec l'ouverture aux armées ? Il faudra être vigilant.

J'ai soutenu la démarche des communautés de brigades, sans états d'âme mais sans cesser de rappeler que la réforme, en toute matière, ne peut pas être subie ni consentie mais doit être partagée. Les gendarmes ne sont pas les seuls à se poser des questions : les élus font de même, tant au niveau local que national. Nombreux sont en effet ceux qui pensent, comme un ministre précédent, que la responsabilité organique des forces chargées de l'ordre public doit être répartie entre les autorités gouvernementales.