Intervention de général Roland Gilles

Il est vrai qu'en l'état actuel de la loi, la gendarmerie continue à relever clairement du ministère de la défense, même si le ministre de l'intérieur a la tutelle sur l'emploi depuis 2002 et si la loi de finances pour 2009 lui confie le budget de la gendarmerie. C'est un petit problème de calendrier des textes.

J'ai bien conscience des inquiétudes qui s'expriment concernant la compatibilité entre l'autorité du préfet et le commandement de la gendarmerie. Le débat sur ce sujet a été riche au Sénat mais à vrai dire, dans notre réalité, c'est un faux problème. Dès lors qu'un bon équilibre entre les acteurs s'est instauré – et les équations personnelles comptent également – il n'y a pas d'interférence dans la chaîne de commandement. Le texte issu du Sénat préserve l'architecture et l'organisation militaire que nous connaissons depuis la nuit des temps. Napoléon écrivait déjà que les chefs hiérarchiques de la gendarmerie rendaient compte au ministre de l'intérieur. L'ordonnance de 1820 plaçait la gendarmerie, en matière d'ordre public et de sécurité, dans les attributions de ce dernier. Le décret du 20 mai 1903 évoque cette tutelle d'emploi du ministre de l'intérieur sur les responsables de la gendarmerie, en même temps que la culture du commandement et l'ordre hiérarchique interne de la gendarmerie.

Le projet de loi prévoit que le préfet a autorité sur la gendarmerie dans ses compétences d'ordre public et de police administrative. Les sénateurs, pour préserver l'équilibre nécessaire, ont prévu que cette autorité s'exerçait sur les responsables départementaux alors que le projet initial mentionnait les responsables locaux. Cela répond au souci que la chaîne de commandement puisse régler elle-même son fonctionnement interne. Qu'un préfet donne des ordres au commandant de groupement ne nous choque pas : c'est ce que nous avons toujours vécu. Il n'y a pas aujourd'hui de responsable qui conteste l'autorité d'un préfet, dès lors que l'équilibre nécessaire est préservé.

La disposition de la loi du 21 janvier 1995 concernant les zones de compétences pose bien sûr question. Elle doit recevoir une application stricte. Les forces ont été dimensionnées pour effectuer leur travail dans leur zone de compétence. Certes, dans les cas exceptionnels, le concours réciproque va de soi, mais, au quotidien, chaque force assure la sécurité de la population dont elle a la charge. L'intégration au ministère de l'intérieur ne doit pas se traduire par un changement de ces principes.

En ce qui concerne l'interopérabilité des moyens NRBC, les équipements de protection individuelle et collective sont aujourd'hui communs à la gendarmerie et aux forces armées. En revanche, la gendarmerie a mis au point des moyens uniques, au premier rang desquels la cellule nationale NRBC. Celle-ci dispose du véhicule unique Biotox Piratox, projetable, qui peut conduire partout dans le monde des évaluations d'ambiances contaminées. Ce véhicule, inventé pour nous par la DGA, peut être engagé dans une crise et a été par exemple mis à la disposition de l'État du Qatar au moment des Jeux asiatiques de 2006. En matière de coopération, nous participons aux études en amont de la DGA sur plusieurs programmes d'équipements NRBC et à tous les exercices communs touchant à la vulnérabilité NRBC. Cela permet de lever les difficultés de compatibilité. La cellule nationale de Satory et l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie vont par exemple bientôt participer à un exercice de prélèvement d'échantillons en zone contaminée, avec les armées, au centre de recherches du Bouchet. Quant au futur système intégré du ministère de la défense, la gendarmerie ne sera pas directement partie prenante de la filière NRBC interarmées mais nous multiplions les contacts et apportons notre expertise.

Pour ce qui est de la mutualisation en OPEX, nos équipements sont identiques à ceux des armées. Nos véhicules projetables sont totalement interchangeables et sont homologués pour le transport par aéronefs militaires. Toute la structure de soutien et de transport nous est ouverte. L'économat des armées nous aide, que nous soyons en mission avec l'armée ou seuls, tant dans la gestion de camp que pour l'acheminement de nos forces. Il nous aide également pour le transport outre-mer, comme c'est le cas en ce moment en Guadeloupe et en Martinique, et fait preuve d'une réactivité remarquable. J'ai par ailleurs déjà évoqué le concours de l'armée de terre en Géorgie pour une dizaine de petits véhicules protégés.

Enfin, pour se substituer aux armées pour les missions de souveraineté outre-mer, la gendarmerie a besoin de 200 personnels et de quatre hélicoptères de manoeuvre (HM) – deux pour la zone Antilles – Guyane, les deux autres étant destinés à la Nouvelle-Calédonie. Si je dispose bien des autorisations d'engagement pour passer commande dès cette année de quatre HM, en revanche, je ne suis pas certain d'en assurer la couverture en crédits de paiement à partir de 2012. Je veillerai à ce que la gendarmerie ait les moyens d'assumer ces missions, mais, pour l'instant, je n'ai pas de visibilité budgétaire au-delà de la période triennale.