Intervention de Christophe Caresche

a fait observer que la mise en oeuvre du principe majoritaire est laborieuse tant dans sa définition que dans son calendrier. Si le compromis de Ioannina dont l'objet est de différer une décision à la majorité s'y ajoute, cette logique majoritaire sera vidée d'une large partie de son sens. Il a demandé si des débats s'étaient engagés sur le délai raisonnable et si d'autres pays s'étaient associés à la demande de la Pologne.

Le Président Daniel Garrigue a évoqué la stratégie de Lisbonne, se réjouissant que le Président Barroso ait accédé à la demande française d'élaborer un document sur la stratégie extérieure. Il a demandé quels outils d'intervention pourraient être mis en oeuvre dès lors que les enjeux européens sont menacés, rappelant le débat sur les fonds souverains.

En réponse, M. Jean-Pierre Jouyet a apporté les réponses suivantes :

- un argumentaire clair et objectif sur le contenu du traité simplifié et sur les changements par rapport au traité constitutionnel est en effet nécessaire et sera élaboré. Il devra faire le point sur la portée et l'effectivité de la Charte des droits fondamentaux et sur les services publics. Par rapport au traité constitutionnel, il est indéniable qu'ont été conservés les nouveaux outils de décision communautaire ainsi que la valeur ajoutée de la mise en oeuvre de nouvelles politiques communes ;

- l'obligation de ratification du traité simplifié ne doit pas être compliquée par le recours au référendum ;

- les préoccupations de l'Italie ont été prises en compte. Cet Etat dont la population a diminué de quatre millions d'habitants a été plutôt avantagé dans un souci de cohésion et de solidarité ;

- une approche globale de la politique de l'immigration inclut effectivement le codéveloppement. La présidence française sera ainsi l'occasion d'organiser à Strasbourg les journées européennes du développement et le Président de la République a annoncé hier la tenue de la conférence de Rabat II ;

- les petites et moyennes entreprises présentent indéniablement des spécificités qui devraient être mieux reconnues. Au plan communautaire, cela pourra se faire par le programme de simplification, la stratégie de Lisbonne et la finalisation du brevet communautaire ; le small business act sera difficilement accepté dans le cadre de l'OMC, mais il pourra l'être au niveau européen ;

- « protéger sans être protectionniste » est possible comme le montre ce qui se passe actuellement dans le cadre des négociations de Doha. Cela passe par des tarifs extérieurs justifiés ou par l'équilibre des concessions faites aux grands pays émergents qui sont devenus nos concurrents. Les conséquences des mutations économiques et industrielles devront être prises en compte dans les mécanismes de reconversion ;

- le débat sur le délai raisonnable n'a été soulevé que par la Pologne qui demandait qu'il soit fixé à deux ans. Cette période paraît excessive et ce délai raisonnable sera de 4 à 6 mois au terme desquels le Conseil ou la Commission indiqueront à l'Etat membre qu'il a disposé de suffisamment de temps pour prendre sa décision. Il s'agit en tout état de cause d'une obligation de moyens et non de résultats, qui devrait être peu appliquée. On peut rappeler que le compromis d'Ioannina avait été demandé à l'origine à l'initiative de l'Espagne qui se trouvait avant le traité de Nice dans une situation similaire à celle de la Pologne ;

- dans le cadre de la mondialisation, l'accent devra être mis sur la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne. Dans le nouvel environnement mondial, les accords qui seront signés seront plus régionaux que multilatéraux. Ainsi, notre stratégie extérieure devra être aménagée en vue de la conclusion d'accords équilibrés avec les pays du Mercosur ou la Chine ;

- la politique de l'environnement devra inclure la lutte contre les changements climatiques ;

- l'aspect social de l'Europe doit être une priorité et l'accent doit être mis sur l'économie de la connaissance, la recherche et le développement, la formation et des marges de manoeuvre budgétaires doivent être dégagées à cet effet. Un programme Erasmus II est indispensable.

Le Président Daniel Garrigue a remercié le ministre pour la précision de ses réponses et sa disponibilité.