Intervention de Lionnel Luca

a souhaité obtenir plusieurs précisions afin de pouvoir comparer les dispositions du traité modificatif avec celles du projet de traité constitutionnel. Il importe notamment de dissiper les ambiguïtés tenant à la suppression dans le texte même du traité de l'affirmation de la primauté du droit communautaire alors même que la personnalité juridique de l'Union européenne est confirmée, à la disparition du titre de ministre des affaires étrangères de l'Union mais à la création d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doté d'un véritable service diplomatique, à la définition des relations entre l'Europe et l'OTAN. En outre, il semblerait que le nouveau traité interdise aux Etats membres de définir le taux de TVA applicable sur leur territoire. On doit aussi observer que, malgré les nombreuses critiques émises dans notre pays, la question de l'indépendance de la Banque centrale européenne (BCE) apparaît ne pas pouvoir être discutée au niveau communautaire. Enfin, le Comité des sages, voulu par le Président de la République pour réfléchir à l'avenir de l'Europe, verrait son rôle singulièrement réduit s'il ne pouvait aborder la question des frontières européennes.