Intervention de Thierry Mariani

, a relevé que la construction d'un espace de liberté, de sécurité et de justice n'existe pas sans relation durable et responsable avec les pays tiers. Dans cet esprit, les accords de réadmission des personnes en séjour irrégulier sont un élément décisif de la lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union et constituent l'un des axes de développement d'une politique extérieure dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Le premier point essentiel est la nette accélération des négociations des accords de réadmission liée à leur adossement à des négociations d'accords facilitant la délivrance de visas.

Les Conseils européens de Laeken et de Tampere ont décidé au début des années 2000 de mettre en oeuvre une politique déterminée et ambitieuse de négociation d'accords de réadmission dont la Commission a précisé les contours dans sa communication du 15 novembre 2001.

Les négociations se sont dans un premier temps révélées laborieuses. A ce jour, en effet, seule la moitié des douze mandats de négociation confiés par le Conseil à la Commission entre 2000 et 2002 ont été menés à leur terme, concernant Hong-Kong et Macao (2004), le Sri Lanka (2005), l'Albanie (2006) et la Russie (2007).

L'accord de réadmission avec l'Ukraine, pour lequel un mandat avait été émis 2002, a été signé le 19 juin dernier.

La lenteur des négociations s'explique principalement par les réticences des pays parties à l'accord à s'engager en particulier sur la réadmission de ressortissants d'autres pays tiers, et, à un moindre degré, sur les délais de réponse aux demandes de réadmission qui leur sont adressées.

Dans ce contexte, la Commission s'est attelée à actionner d'autres leviers permettant d'accélérer la conclusion des accords, qu'il s'agisse de la facilitation, « en contrepartie », de la délivrance des visas aux ressortissants de ces Etats ou de la réduction des obligations consenties par le pays tiers concerné.

La tâche des négociateurs en est accrue, entre les deux écueils que constituent la recherche d' « accords à tout prix » qui doit être résolument écartée et l'imposition d'exigences excessives empêchant la conclusion des accords voire minant leur application pratique.

Le danger est en effet grand de voir les Etats tiers aligner leurs revendications sur les dispositions les plus généreuses concédées par la Commission aux cours des négociations d'accords. A cet égard, l'accord de réadmission avec la Russie a constitué un précédent dangereux.

D'un côté, force a été de constater une nette dégradation de la qualité des obligations imposées avec notamment la fixation d'un délai maximal de réponse aux demandes de réadmission qui dépasse les délais de rétention administrative français, espagnol et portugais, et l'introduction d'une période transitoire trop longue de trois ans avant que l'obligation de réadmission ne s'impose pour les ressortissants des pays tiers.

Or, ces concessions significatives sont d'autant plus paradoxales que la négociation de l'accord a été adossée à celle d'un accord visant à faciliter la délivrance des visas, avec notamment une réduction de presque moitié des frais applicables aux ressortissants russes.

Il n'en reste pas moins que l'on constate une très nette accélération des négociations depuis en particulier que la Commission a manifesté son intention de donner priorité à la conclusion d'accords de réadmission avec la région des Balkans occidentaux et les pays limitrophes conformément à sa politique de voisinage arrêtée en 2003.

Ainsi, moins d'un an aura séparé l'engagement des négociations avec les pays des Balkans de leurs conclusions.

Le Conseil a en effet confié le 13 novembre 2006 mandat à la Commission européenne pour négocier un accord de réadmission entre la Communauté européenne et chacun des pays des Balkans occidentaux.

La conclusion des accords de réadmission et de facilitation des visas avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la République de Serbie est prévue d'ici novembre 2007.

De même, après que le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » du 19 décembre 2006 a officiellement autorisé la Commission à négocier la conclusion d'un accord de réadmission et d'un accord de facilitation des visas, l'Union européenne et la République de Moldova ont signé, le 10 octobre 2007, les deux accords au terme de huit mois seulement de négociations.

Il n'est évidemment pas indifférent de constater que ces cinq accords ont été accompagnés de la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas.

Pour autant, la qualité de ces accords de réadmission est très significativement supérieure à celle de l'accord conclu avec la Russie, la vocation des Etats balkaniques à adhérer à l'Union, clairement affirmée dans les conclusions du sommet entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, jouant un rôle moteur dans ces progrès.

M. Thierry Mariani a ensuite abordé le contenu des accords de réadmission examinés, en jugeant dans l'ensemble leur qualité satisfaisante.

Quelques traits communs à l'ensemble des accords de réadmission peuvent être rapidement dessinés :

– les obligations de réadmission énoncées sont établies sur une base de réciprocité totale ;

– les accords précisent les procédures applicables, l'énoncé des pièces justificatives, les modalités de prise en charge des coûts de transport et de transit et garantissent la protection des données à caractère personnel ;

– les accords confient à des comités de réadmission mixte à l'Union et à l'Etat signataire le soin de contrôler leur mise en oeuvre et leur application.

Cependant, l'essentiel des enjeux se concentre sur deux questions décisives.

La première question, et la véritable valeur ajoutée des accords de réadmission, concerne la réadmission des ressortissants de pays tiers aux parties à l'accord, celle des nationaux faisant rarement problème.

A cet égard, les difficultés traditionnelles concernent la définition de délais transitoires durant lesquels cette réadmission ne s'applique pas et le degré d'exigence des conditions posées pour l'obligation de réadmission.

Dans ces deux domaines, les accords conclus avec les Etats des Balkans occidentaux, avec l'Ukraine et avec la République de Moldova sont satisfaisants.

L'obligation de réadmettre les ressortissants des pays tiers et les apatrides est en effet liée aux conditions préalables suivantes, suffisamment larges pour garantir une application efficace.

L'intéressé doit avoir été lors de son entrée sur ce territoire, en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour en cours de validité délivré(e) par le pays requis (et non plus au moment du dépôt de la demande de réadmission comme c'est le cas dans l'accord signé avec la Russie).

L'obligation de réadmission s'impose également lorsque l'intéressé est entré illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur ou transité par le pays requis.

Dans le même esprit, il n'est pas ménagé de période de transition pour l'application des dispositions des accords de réadmission avec les pays des Balkans occidentaux à la différence de l'accord conclu avec l'Ukraine qui prévoit une période transitoire de deux ans.