Intervention de Dominique Tian

Cet amendement vise à mettre un terme à une absurdité juridique en réparant une erreur. En effet, alors que l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle à l'emploi consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est fixée au double de l'indemnité légale de licenciement, le décret du 18 juillet 2008 a doublé le montant de cette indemnité légale, conformément à l'accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais sans voir les conséquences sur l'indemnité spéciale des salariés inaptes. De la sorte, les employeurs se trouvent contraints de leur verser une indemnité quadruplée, ce qui ne va pas sans leur poser de difficultés.