Intervention de Michel Liebgott

La réforme constitutionnelle devait permettre que soit défendu un plus grand nombre de propositions de loi que de projets de loi. Mais il s'agit d'un progrès illusoire si celles-ci ne peuvent pas être débattues. On nous dit en outre que le Gouvernement pourra rétablir ces articles : c'est donc à lui que revient en réalité l'initiative. Il est probable qu'il négociera avec la majorité, comme c'est le cas ici – personne n'est dupe. Mais je ne suis pas sûr que la proposition de loi d'Alain Vidalies aurait bénéficié de la même mansuétude.