Intervention de Pierre Méhaignerie

Hier, faisant application de l'article 40 de la Constitution, le bureau de la Commission des finances a déclaré irrecevables les articles 7 et 12 de la proposition de loi que nous allons examiner ce matin. En conséquence de quoi notre commission n'examinera pas ces deux articles et les amendements qui s'y rapportent. Cependant, pour ce qui est de l'allocation équivalent retraite (AER), dont traite l'article 12, j'ai reçu une lettre des deux ministres concernés m'informant que le Gouvernement s'engage à proposer en séance un amendement prolongeant l'AER pour 2009.