Intervention de Charles de Courson

Au risque de tempérer quelque peu l'enthousiasme, je soulèverai trois interrogations.

Du côté des entreprises, il existe un double problème : l'industrie et les PME. Pour les PME, en raison de la baisse du seuil de 7,6 à 1 million d'euro, le taux progressif ne fait que réduire le nombre des perdants (de 120 000 à 80 000). Je ne vois pas comment on pourra expliquer que des petites entreprises perdront à la réforme alors que les grosses paieront moins. On ne pourra pas tenir sur cette ligne et on réintroduira un plafonnement. Autant le faire tout de suite. Pour les entreprises industrielles, la réforme ne les aide pas suffisamment, malgré les améliorations apportées par rapport au scénario initial du Gouvernement. Pourquoi avoir prévu 15 % de minoration sur les seules VLF ? Par ailleurs, l'euro-compatibilité de cette disposition a-t-elle été vérifiée ?

Du côté des collectivités territoriales, la réforme constitue une perte d'autonomie fiscale. Le groupe Nouveau Centre a toujours défendu l'autonomie fiscale, considérant qu'il s'agit d'un principe de la démocratie locale, seul à même de garantir la responsabilité des élus locaux. Comment remédier à la tendance ? Une série de questions se pose aussi concernant les affectations de recettes. Faut-il affecter la TASCOM au bloc communal ? L'échelon départemental ne serait-il pas préférable ? Est-il possible de territorialiser la valeur ajoutée ? La réforme aboutit à une concentration de l'affectation des impôts sur les entreprises au bloc communal, et il convient d'en tirer les conséquences pour la réforme des collectivités territoriales en posant le principe que les communes sont responsables du développement économique. Ensuite, j'ai toujours défendu le lien entre les élus et le contribuable local. Avec la réforme, ce lien disparaît. Nous savons que le seul impôt pertinent est la CSG. Serait-il possible de laisser aux collectivités la liberté de fixer un taux dans une fourchette comprise entre 1 et 2 % ? Le principe serait de ne pas faire de dotation, d'abaisser le taux national de CSG et de créer un fonds national alimenté par ceux dont le montant de CSG par habitant est supérieur à la moyenne nationale, à concurrence du différentiel. Enfin, il ne faut pas négliger la grande complexité de la mise en oeuvre de la réforme car il faudra instituer d'énormes fonds pour gérer les gains et les pertes lors de la réforme mais aussi dans le temps.

Enfin, du côté de l'État, rappelons que le déficit public s'élève à 125-130 milliards d'euros. On peut être cynique et dire que les futures générations paieront, mais en réalité, même avec une reprise de la croissance, il ne leur sera pas possible de résorber le déficit structurel. Une piste existe : la contribution climat énergie. Toutefois, la mission s'est-elle penchée sur l'impact pour les ménages d'une part, pour l'industrie d'autre part, de cet impôt ?