Intervention de Hervé de Charette

Cet article est relatif à l'article 34 de la Constitution qui est, sans doute, l'un de ceux qui sont le moins appliqués. Il a été conçu, comme l'article 37, afin que le Parlement limite son travail à la définition des principes et des règles dans un certain nombre de domaines, les principes pour certains sujets, les règles pour les sujets plus fondamentaux, autorisant le Parlement à entrer davantage dans les détails. En tout état de cause, le dispositif constitutionnel est destiné à limiter le travail parlementaire et à transférer au Gouvernement la responsabilité de prendre les dispositions d'application par voie de décret ou d'arrêté. Je ne peux que constater que l'article 34 est pratiquement tombé en désuétude. Nous sommes, par nos propres amendements, les responsables de cette situation. Nous le sommes aussi parce que nous laissons les gouvernements successifs déposer des projets de loi qui constituent des violations caractérisées de la distinction entre la loi et le règlement. Je profite de ce débat pour en parler parce que nous avons rarement l'occasion d'aborder ces sujets. Je le dis solennellement au Gouvernement : il est absolument essentiel de revenir à cet élément de base de notre Constitution.

Nous avons tous notre part de responsabilité. Nous devrions faire preuve de plus d'exigence dans ce partage des compétences. Si nous siégeons nuit et jour, si, malgré l'allongement de la session parlementaire, nous sommes toujours autant accablés de projets du Gouvernement, si le nombre de pages du Journal officiel dédiées à la publication des lois a triplé en vingt ans, c'est à cause de la dégradation de la distinction entre la loi et le règlement. Je tiens donc à affirmer avec force que le rétablissement de cette distinction est une nécessité pour le bon fonctionnement du travail législatif.

Enfin, monsieur le président, se pose aussi dans cet article la question de la distinction des ordres juridictionnels. Je connais les combats qui les opposent depuis l'origine – je suis issu de l'un d'eux – mais je ne crois pas que ce soit au hasard d'un tel débat qu'il convienne de discuter sérieusement du bien-fondé de l'existence dans notre pays, à l'inverse des pays de droit anglo-saxon, d'une juridiction administrative différente de la juridiction judiciaire. La disposition proposée dans l'article 11 est assassine : elle annonce comment le judiciaire entend l'emporter sur l'administratif. Le sujet mérite discussion, je ne le conteste pas, et je veux bien qu'elle soit ouverte, mais au grand jour et non à l'occasion d'un amendement glissé dans le projet de loi constitutionnelle.