Intervention de Jérôme Chartier

a insisté sur la pertinence de l'amendement adopté par la Commission, rappelant que les cessions de parts de SARL sont assujetties à un droit de 5 %, avec uniquement un abattement de 23 000 euros. Cette distorsion des régimes fiscaux est inadmissible. Par ailleurs, la taxation supplémentaire résultant du simple déplafonnement ne pénaliserait pas outre mesure les opérations concernées, du fait d'un taux maintenu à un faible niveau. Néanmoins, compte tenu de l'expertise complémentaire qu'il convient de réaliser pour apprécier finement les effets induits par une suppression pure et simple du plafond, il apparaît souhaitable d'en reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 et, le cas échéant, d'apporter des modifications par le biais notamment du niveau des taux applicable aux SA comme aux SARL. Compte tenu des réactions vives que suscite un relèvement des droits à payer sur des cessions d'actions, il est plus prudent d'en accepter le principe dès à présent, quitte à aménager le dispositif en 2008.

Le Rapporteur général a déclaré ne pas contester l'existence d'une distorsion fiscale entre les cessions de SA et celles de SARL, qui pose effectivement débat, et ce depuis plusieurs années. Il est cependant indéniable que la suppression du plafond proposée affecte des montants en base considérables, ce dont atteste la recette, de plusieurs centaines de millions d'euros, qui résulterait de son adoption.

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 153.

Puis, elle a également repoussé l'amendement n° 218 présenté par M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement n° 199 présenté par M. Gérard Hamel.

La Commission a repoussé l'amendement n° 174 présenté par M. Jérôme Cahuzac.

Elle a accepté deux amendements nos265 et 266 présentés par M. Jean-Michel Fourgous, aménageant la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour investissements dans les PME :

– le premier améliore l'éligibilité à l'avantage des versements réalisés au profit d'une société interposée en accordant à ces dernières un délai d'un an pour investir ces sommes dans des PME ;

– le second ouvre l'avantage aux investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placements à risque. Le Rapporteur général a indiqué que la réduction ne s'appliquerait que dans la limite d'un quota d'investissement dans des sociétés éligibles initialement fixé par le fonds, qui devra également respecter un quota de 20 % d'investissements dans des PME de moins de cinq ans.

La Commission a repoussé l'amendement n° 267 présenté par M. Michel Fourgous.