Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 juillet 2007 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :a estimé préférable d'instaurer un plancher de déduction à hauteur de 300 000 euros pour la résidence principale, qui serait plus favorable que l'amendement n° 366 pour les patrimoines inférieurs à 1 million d'euros, alors que l'amendement proposé est favorable aux patrimoines supérieurs à 1 million d'euros. Un tel système serait plus équitable pour atteindre l'objectif partagé de ne pas rendre redevables de l'ISF plusieurs dizaines de milliers de personnes qui sont mécaniquement entrées dans le barême.
La Commission a accepté l'amendement.
Article 6 : Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 191 rectifié et 192 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 116 de M. François Baroin, 100 de M. Claude Goasguen, 415 de M. Jean-Pierre Brard et 317 de M. Guillaume Garot, après que le Rapporteur général a estimé l'idée défendue par cet amendement intéressante.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 193 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 416 et 428 de M. Jean-Pierre Brard.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 194 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a repoussé les amendements nos 101 de M. Claude Goasguen, 211 de M. Pierre-Christophe Baguet et 117 de M. François Baroin.
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 195 rectifié du Rapporteur général.
La Commission a examiné l'amendement n° 214 de M. Jean-Michel Fourgous visant à étendre l'avantage fiscal prévu par l'article 6 aux fonds d'amorçage.
