Intervention de Claude Birraux

, a indiqué que le processus de mise en place de la « Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs », instituée par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, poursuivait son cours à l'initiative du Gouvernement, désormais au-delà du délai prévu pour la remise de son premier rapport.

Il a signalé qu'il avait déjà demandé à plusieurs reprises, dans ses rapports conduits au nom de l'OPECST depuis 1990, la mise en place d'un suivi épidémiologique de la population.

Il a rappelé la procédure devant permettre au Parlement, à la suite d'une évaluation par l'OPECST, de fixer les conditions de la réversibilité pour le stockage des déchets à haute activité.

Il s'est enfin interrogé sur l'impact en termes de délai supplémentaire que pourrait imposer le besoin d'analyse scientifique approfondie pour le stockage des déchets graphites, sachant que les diverses procédures administratives décalent d'ores et déjà à 2019 une mise en service prévue par la loi en 2013. En ce qui concerne la transmutation, il a demandé un bilan de programme européen MYRRHA (Multipurpose Accelerator Driven System for R&D applications).