Intervention de George Pau-Langevin

a considéré que l'audition de M. Brice Hortefeux permettrait peut-être d'obtenir des chiffres que la mission d'évaluation de l'application de la loi de 2006 qu'elle menait avec le rapporteur ne lui avait pas permis d'avoir.

Rappelant que la durée moyenne de rétention est d'environ douze jours, elle a estimé utile que soit examinée la situation de certaines des personnes retenues, qui sont particulièrement bien insérées, probablement non « expulsables » en raison de leur situation familiale ou de la situation politique de leur pays d'origine et qui, nonobstant, sont régulièrement arrêtées et retenues en CRA.

Enfin, elle a fait observer que la France n'était pas le seul pays à subventionner des associations défendant les étrangers.

Le rapporteur a tout d'abord abordé la situation des centres de rétention administrative.

Il a rappelé que la durée maximale de rétention en France, 32 jours, était la plus courte d'Europe et que la durée moyenne était bien inférieure, environ 12 jours. La directive « retour » ne modifiera pas cette situation puisqu'elle fixe uniquement une durée maximale, fixée à 6 mois pouvant exceptionnellement être portée jusqu'à 18 mois. Par ailleurs, le Gouvernement précédent avait lancé un plan de réfection sans précédent des centres de rétention administrative, qui s'était traduit par la fermeture des CRA les plus vétustes comme celui de Marseille Arenc, et par la rénovation de nombreux autres, tel celui de Vincennes pour un coût de 8 millions d'euros. En outre, la France se caractérise par la présence d'une association humanitaire au sein des CRA, subventionnée par l'État à hauteur de 3,8 millions d'euros, qui apporte un soutien juridique aux retenus. Certes, les CRA ne seront jamais, par nature, un lieu agréable et les tensions y sont inévitables. Mais la France n'a pas à rougir du régime qu'elle applique aux étrangers en situation irrégulière.

Le rapporteur a indiqué qu'il était juridiquement impossible de connaître une situation de surpopulation dans un CRA, dont le nombre de places est strictement limité : une personne qui serait retenue dans de telles conditions serait immédiatement libérée par le juge des libertés de la détention. Par ailleurs, il est vrai que l'augmentation de la durée maximale de rétention a augmenté la durée moyenne, qui est passée de 5 jours en 2003 à 12 jours environ, mais cette durée reste courte. Enfin, le séjour en CRA se déroule dans des conditions qui ne sont pas comparables avec l'incarcération : l'usage libre du téléphone est autorisé, les visites ne sont pas limitées, les déplacements sont libres au sein de l'enceinte du CRA…

S'agissant de l'incendie du CRA de Vincennes, il faut s'interroger sur l'exacerbation des tensions liée au rôle davantage politique qu'humanitaire joué par certaines associations. En outre, le départ simultané de quatre feux dans deux centres distincts constitue une coïncidence troublante que la justice devra élucider.

Le rapporteur a ensuite admis que la France n'était pas le seul pays à subventionner des associations dans les CRA mais a indiqué qu'elle était le pays qui y consacrait le plus de crédits. Il a par ailleurs considéré qu'il était extrêmement rare que les préfets placent des personnes non-expulsables en CRA. Compte tenu du coût de la rétention et du nombre limité de places, il serait absurde de placer des personnes dont on sait qu'elles ne pourront pas être reconduites, par exemple parce qu'elles sont ressortissantes d'un pays qui ne délivre jamais de laissez-passer consulaires.

Le rapporteur a rappelé que la commission des Lois avait créé une mission d'information relative aux centres de rétention et aux zones d'attente qui se penchera sur l'ensemble de ces questions. Elle pourra par exemple faire des propositions pour mettre fin à la pratique consistant à mêler dans les CRA des sans-papiers en instance de reconduite et des délinquants ou criminels concernés par une interdiction judiciaire du territoire. Elle pourra également s'interroger sur le transfert à la police aux frontières des centres actuellement gérés par la gendarmerie.

Le rapporteur a ensuite répondu aux questions portant sur la proposition de résolution. En ce qui concerne l'éloignement des mineurs envisagé par la directive retour, le rapporteur a indiqué que la France ne pratiquait aucune mesure de reconduite à la frontière à leur égard puisque ceux-ci ne sont pas astreints à posséder un titre de séjour.

Le rapporteur a estimé que le projet de pacte pour l'immigration et l'asile n'omettait pas le sujet de l'immigration légale. Il reconnaît en effet la nécessité de favoriser l'immigration professionnelle en tenant compte des besoins de main-d'oeuvre.

S'agissant de la pratique des régularisations, il est évident que si un pays procède à des centaines de milliers de régularisations, comme l'Italie en 2005 ou l'Espagne en 2006, cela aura des conséquences sur les pays voisins. D'ailleurs, avec le retournement de sa conjoncture économique, l'Espagne elle-même s'interroge sur cette pratique et commence à mettre en place des dispositifs pour encourager le retour.