Intervention de Alexandre Malo
Réunion du 25 novembre 2008 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Alexandre Malo, commandant de gendarmerie, chargé des saisies à la section des atteintes à la Nation et trafics économiques du bureau des affaires criminelles de la Direction générale de la gendarmerie nationale :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 706-150, il est noté que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble. Cela risque de poser des problèmes si le bien est détenu par plusieurs personnes, et que la saisie affecte des personnes étrangères aux poursuites ; de même, si cette valeur totale excède le montant de la « créance » de l'État. Le magistrat ne va-t-il pas être réticent à prendre une telle décision ?
