Intervention de André Santini

Les aides des personnes publiques à la protection sociale complémentaire de leurs agents sont régies par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les modalités d'application devant être fixées par décret en Conseil d'État. Pour la fonction publique de l'État, le décret a été signé le 19 septembre 2007. Or la procédure retenue pour sélectionner les contrats solidaires, qui consiste en une mise en concurrence spécifique, n'est pas adaptée au très grand nombre d'employeurs territoriaux et à leur taille très hétérogène. Aussi est-il proposé une procédure plus simple afin de permettre à ces derniers de recourir à l'ensemble des organismes de protection sociale complémentaire qui auront été labellisés par des organismes habilités à agir dans ce domaine par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.