Intervention de Jean-Philippe Vinquant

L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 concernant le contrat individuel doit faire l'objet d'un décret simple fixant le délai de non-opposition des ministres au contrat proposé par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Actuellement au contreseing ministériel, il sera publié prochainement au Journal officiel. Ce contrat contiendra des éléments relatifs à la qualité des pratiques médicales, notamment à la prévention avec un ciblage des pathologies identifiées dans la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, ainsi que des objectifs d'efficience de la prescription. L'article 44 concerne, quant à lui, l'expérimentation de rémunérations autres qu'à l'acte notamment dans le cadre d'activités menées par des groupes de professionnels en maisons de santé libérales ou en centres de santé. Un décret en indiquant les modalités ainsi que les projets retenus par les missions régionales de santé devrait également être pris mais nous avons quant à nous choisi de prendre le temps de la concertation en créant un comité de pilotage comprenant, outre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), six représentants de l'Union nationale des professionnels de santé. Enfin, afin d'éviter toute déconvenue financière pour les médecins, nous avons demandé à un consultant d'élaborer le modèle économique résultant de ces nouvelles rémunérations – paiement à la performance ou part de capitation par exemple.