Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je souhaite revenir sur le rôle de l'inspection des finances au regard de la Caisse des Dépôts. Quoique l'on en dise, un problème se pose. Je veux bien croire que la presse ait grossi cette affaire, mais la vigilance s'impose car la Caisse des Dépôts, établissement sui generis, n'est pas soumise à l'inspection générale des finances. D'autre part, la définition des missions d'intérêt général est depuis longtemps source de frictions avec Bercy. En résumé, le ministère des finances souhaite qu'il y ait le moins possible de dossiers considérés comme éligibles aux missions d'intérêt général, de manière que le tiers du résultat affecté aux prélèvements de l'État soit le plus élevé possible.

La Commission de surveillance devra donc observer de près l'évolution des relations entre la Caisse des Dépôts et l'État – à moins que ce dont il s'agit soit de changer les statuts de la Caisse des Dépôts : si les fonds ne sont pas affectés aux missions d'intérêt général pour favoriser les économies d'énergie dans les villes, à quoi bon un statut particulier pour la Caisse des Dépôts ? La Cour des comptes est à demeure à la Caisse des Dépôts et moins il y a d'entreprises publiques, plus elle a le temps de contrôler la Caisse des Dépôts. Si, en plus, on y dépêche un inspecteur des finances, il y a matière à s'interroger ! S'il s'agit de définir un modus vivendi pour la répartition du résultat, soit, mais je maintiens que la vigilance est de mise. Pour ma part, je tiens à ce que le statut de la Caisse des Dépôts demeure inchangé. C'est d'ailleurs l'occasion de rappeler à nos collègues les plus libéraux qu'il est heureux que ce dinosaure ait survécu : quand une crise se déclare, des amortisseurs sont nécessaires et la Caisse des Dépôts peut être cet amortisseur précisément parce qu'elle n'a pas eu à distribuer des dividendes tous azimuts. L'État, lorsqu'il en a eu besoin, a été très content de pouvoir trouver 30 milliards d'euros à la Caisse des Dépôts !

Je reviens également sur le fait que, faute de résultats positifs, il n'y aura pas de prélèvement pour l'État au titre de l'exercice 2008. Cela étant, si la Caisse des Dépôts a dû constituer 1,5 milliard d'euros de provisions pour dépréciations d'actifs, ses filiales – la CNP, Transdev, la Compagnie des Alpes, Belambra - ont rapporté de l'argent en 2008. Le résultat de la Caisse des Dépôts n'est donc pas mauvais. Je félicite en passant le directeur général pour la présentation des comptes et la séparation opérée entre section générale et fonds d'épargne – lesquels ne pourront pas dégager, au cours des années qui viennent, de résultats très favorables. La commission de surveillance avait, depuis longtemps, averti la commission des Finances de cette évolution.

Si l'occasion se présente de redéfinir le protocole verbal que M. Lebègue, alors directeur général de la Caisse des Dépôts, et moi-même, alors président de la commission de surveillance, avions établi avec Bercy et qui définissait la règle des trois tiers – sachant qu'auparavant il n'y avait aucune règle à ce sujet et que l'État n'y allait pas de main morte dans ses prélèvements –, il faudra aussi préciser par écrit ce qui concerne les cessions d'actifs car j'ai le vif souvenir qu'au moment du rapprochement entre CDC Ixis et l'Écureuil, le prélèvement s'est fait avant même que l'argent n'entre dans les comptes de la Caisse des Dépôts et consignations, un procédé pour le moins contestable sur le plan comptable…

S'agissant des liquidités des fonds d'épargne, je suis de plus en plus inquiet. À l'emprunt lancé par EDF et aux emprunts annoncés par plusieurs grandes entreprises s'ajoute maintenant l'emprunt d'État annoncé par le Président de la République. D'évidence, un effet de ciseau est à craindre car, dans le même temps, la collecte du Livret A et du LDD ne sera pas, en 2009, aussi flamboyante qu'elle a été en 2007 et en 2008, quand le taux de rémunération de l'épargne était très attrayant. Il faut donc être très attentif à l'évolution de la collecte.

Le dossier Transdev a été évoqué par la commission de surveillance. Je l'ai dit alors, s'il s'agit de nouer une alliance qui a du sens, très bien, à condition de protéger la direction de Transdev, dont les collectivités territoriales n'ont qu'à se louer, à condition aussi de valoriser la société à son juste prix, et à condition enfin de prendre garde à un effet systémique. Au moment où la Caisse des Dépôts annonce une perte de 1,5 milliard d'euros due à des provisions pour dépréciations, il ne faudrait pas donner l'impression qu'elle est contrainte de vendre des actifs. Enfin, marier Transdev ne doit se faire que si cela correspond à l'intérêt des collectivités territoriales, puisqu'il est question en cette matière de délégation de service public. L'affectatio societatis doit demeurer, quelle que soit l'alliance retenue. On l'aura compris, je plaide pour une vigilance rigoureuse.