Intervention de Gaël Yanno

Ma question concerne le plafonnement de la dépense fiscale outre-mer. Contrairement à d'autres dispositifs de défiscalisation, celui-ci ne permet pas au contribuable de valoriser son patrimoine. Si l'on veut non seulement progresser dans le sens de l'équité fiscale, mais aussi préserver l'investissement outre-mer, il faut éviter d'inciter le contribuable à réaliser des arbitrages en défaveur de celui-ci. Il convient donc que le pourcentage du revenu soit net de rétrocession, de même que l'enveloppe de 40 000 euros.

Je remercie le Gouvernement des dispositions transitoires destinées à ne pas sanctionner les décisions d'investissement outre-mer qui ont été prises avant le 1er janvier 2009 et du pourcentage retenu.