Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 14
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Par cet amendement de suppression, le Gouvernement accepte de lever les différents gages prévus pour cette proposition de loi, couvrant l'impact financier sur les collectivités locales, les organismes de sécurité sociale et l'État.
