Intervention de Jean-Pierre Gorges

La loi Chevènement et la loi SRU se contredisent : l'une donne à l'EPCI la compétence en matière d'élaboration du programme local de l'habitat – PLH –, alors que l'autre assigne aux communes des objectifs en matière de construction de logements. Une telle organisation ne peut pas fonctionner.

La loi ENL aggrave la situation, puisqu'elle donne la possibilité de fixer les objectifs de logements sociaux dans le cadre d'un PLH. Aujourd'hui, c'est le PLH, dont la mise en oeuvre est obligatoire dans certaines intercommunalités, qui régit tout. C'est même lui qui fixe la typologie des logements sociaux – PLAI, PLUS, PLS. Dans ces conditions, que peut faire le maire d'une commune qui ne dispose pas d'un office communal de l'habitat, sinon attendre que les logements sociaux tombent du ciel ? Et pourtant, le préfet lui reproche de ne pas atteindre le seuil de 20 % !

La preuve que le système ne fonctionne pas, c'est qu'à l'échelle du pays, le nombre de logements sociaux n'augmente pas. Des PLH bien gérés, avec une compétence maîtrisée au niveau des EPCI, constitueraient une meilleure réponse. Ils permettraient d'éviter que ne se creuse le clivage entre logements sociaux et logements haut de gamme, au détriment des logements intermédiaires.