Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 octobre 2007 à 9h30
Simplification du droit — Article 7
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Même avis. On ne voit d'ailleurs pas bien si l'objet de cet amendement est de modifier le seuil ou de le supprimer.
