Intervention de Claude Goasguen

a indiqué qu'il s'abstiendrait de voter cet amendement.

La Commission a alors accepté l'amendement n° 68.

Articles additionnels après l'article 12 :

La Commission a examiné l'amendement n° 107 de M. Michel Hunault visant à permettre aux présidents de conseil généraux et aux maires d'accéder au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, spécialement lorsqu'ils recrutent des cadres exerçants des activités au contact des mineurs.

Après que le Président Jean-Luc Warsmann eut souligné la nécessité de rectifier cet amendement pour en préciser les modalités d'application, et notamment pour en réserver l'application aux préfets, et que M. Jean-Christophe Lagarde eut souhaité que soit prise pour référence la procédure existante pour les centres de loisirs, via les directions départementales de la jeunesse et des sports, la Commission a accepté cet amendement.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 108 de M. Michel Hunault, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 1er septembre 2009, d'un rapport sur les conditions d'application de la loi.