Intervention de Michel Hunault

a exprimé son désaccord avec la distinction entre les victimes majeures ou mineures et a rappelé qu'il préconisait depuis dix ans la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Il a estimé que, face aux cas de récidives de crimes constatés ces dernières années, il était nécessaire d'améliorer la loi afin de mieux protéger les victimes, tout en s'interrogeant sur les moyens de la justice.

Après avoir constaté que les commissaires étaient tous opposés à une différenciation en fonction de l'âge de la victime, M. Jean-Paul Garraud a rappelé que le projet de loi instaurait non pas une peine mais une mesure de sûreté. Il a indiqué que des mesures de sûreté en milieu fermé existaient en Belgique, aux Pays-Bas et en Allemagne, ainsi qu'au Canada où des peines à durée indéterminée peuvent même être prononcées. Il a conclu que le dispositif prévu par le projet de loi, qui est circonscrit à certains crimes précis, concilie les impératifs de sécurité et d'humanité dans le traitement des criminels dangereux.