Intervention de Jean-Christophe Lagarde

a estimé que l'extension du dispositif aux victimes majeures a pour but d'éviter la réitération des crimes les plus graves, quel que soit l'âge de la victime, et non de répondre à l'émotion créée par un fait divers. Légiférer sous le coup de l'émotion consisterait au contraire à différencier le traitement pénal en fonction de l'âge de la victime, car ce sont les crimes commis à l'encontre des mineurs qui suscitent le plus d'émotion. Puis il a considéré que l'augmentation du nombre de personnes potentiellement concernées justifiait d'autant plus l'intervention d'une loi.

Après avoir rappelé que la commission des Lois travaille depuis plusieurs années sur la question de la prévention de la récidive criminelle, de même que le ministère de la Justice, en partenariat avec le ministère de la santé, avec des résultats intéressants, M. Guy Geoffroy a indiqué avoir visité, avec le Garde des Sceaux et le rapporteur, le centre de détention de Melun où un travail expérimental est mené en la matière. Loin d'avoir été préparé en urgence, le projet de loi se situe dans la continuité de ces actions tendant à répondre aux attentes de la population et à éviter que des personnes sortent de prison aussi dangereuses qu'elles y sont entrées. M. Guy Geoffroy a également déclaré que le texte n'était pas privatif de liberté, mais protecteur d'éventuelles futures victimes.

Rappelant que la dernière loi relative à la récidive date du 10 août 2007, Mme Élizabeth Guigou a estimé que légiférer à partir de faits divers conduit logiquement à une escalade sans fin, alors même que la loi pénale doit concilier la nécessaire répression avec le respect des grands principes du droit. Elle a regretté qu'un nouveau texte soit débattu sans qu'un bilan ait été dressé ni des moyens alloués à la justice, ni des lois précédentes qui ont amélioré le traitement pénal des criminels dangereux. Puis elle a jugé que le projet de loi contrevient aux principes fondamentaux du droit sans pour autant permettre une prévention plus efficace de la récidive, car les unités psychiatriques ne disposent pas des moyens nécessaires pour soigner les condamnés dès leur incarcération.

Après avoir partagé le constat d'un manque de moyens effectifs de contrôle des condamnés libérés, M. Dominique Raimbourg s'est inquiété de la probable extension du champ d'application du texte à chaque événement suscitant l'émotion du public, notamment sous la pression des victimes de crimes ou délits autres que ceux prévus par le projet de loi.