Intervention de Gilles Carrez

L'intérêt de ce texte est au contraire de se concentrer sur les règles de gouvernance, en laissant en dehors de son champ tous les éléments relevant des choix politiques ; c'est au rapport annexé qu'il revient de préciser les hypothèses d'évolution des prélèvements obligatoires, les taux d'élasticité en matière de recettes ou la progression des crédits des différentes missions, car il s'agit de décisions politiques qui ne sont pas, par définition, conformes aux choix de l'opposition. Une autre majorité ne défendrait pas forcément les hypothèses à partir desquelles est définie la programmation triennale des crédits des missions ; elle ne ferait pas forcément le choix de plafonner la dépense de l'État ou les concours de l'État aux collectivités locales au niveau des prévisions d'inflation ou encore de limiter l'augmentation de l'ONDAM à 3,3 %.

On a donc expurgé le texte de tous ces éléments de nature politique, qui ont été renvoyés au rapport annexé, pour ne conserver que les règles de gouvernance valables sous toutes les majorités, telles que le principe d'une programmation triennale des dépenses, la fixation d'un objectif annuel de dépenses fiscales, l'obligation de ne pas voter de dépenses fiscales susceptibles de remettre en cause l'équilibre budgétaire.

Quant à s'attaquer au stock des dépenses fiscales, c'est un travail de Romain ; l'objectif du projet de loi, procéder à une évaluation avant la dernière année de la période couverte par la loi de programmation, me semble plus raisonnable. Par ailleurs, je ne crois pas qu'on doive alourdir un texte déjà très contraignant en fixant une norme d'évolution des dépenses fiscales : il ne faudrait pas gripper d'emblée la belle mécanique de ce texte par un excès d'exigence.