Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

L'autre dispositif phare sur lequel je souhaite m'attarder a trait à la défiscalisation des investissements dans le logement social. Pour répondre aux besoins importants de ce type de logement, cette réorientation de la défiscalisation semble intéressante. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la durée la ligne budgétaire unique, rendant ainsi complémentaires défiscalisation et LBU.

Quant aux communes des îles dites du Sud, il faut saluer leur intégration dans les zones franches d'activités, tout en regrettant que les critères fixés pour les zones franches géographiques ne tiennent pas compte de la situation des communes du Nord Grande-Terre et de la commune de Saint-Claude. Cette dernière remplit les conditions, sauf celle relative à la population, qui n'est toutefois supérieure que de 500 habitants.

Il est d'autres sujets qui me tiennent à coeur comme la valorisation de la bagasse pour la production d'électricité, la pharmacopée et les agences des cinquante pas géométriques.

Concernant la bagasse, en l'état actuel de la législation, celle-ci ne peut être payée au même prix que les autres biomasses. Aussi, je souhaite que le prix du kilowattheure issu de la bagasse soit équivalent ou supérieur à celui des énergies fossiles de substitution et à l'énergie photovoltaïque. La valorisation de cette biomasse participe pleinement à la défense et à la rentabilité de la production cannière en s'inscrivant dans le cadre de la mise en valeur des énergies renouvelables.

Je me réjouis que, grâce à un amendement proposé par mon collègue Letchimy, député de la Martinique, puisse être ancrée dans le marbre de la loi la prise en compte de la pharmacopée des outre-mer, mettant ainsi en valeur les particularités et l'efficacité des plantes médicinales à usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Je souhaite aussi porter devant la représentation nationale, le problème des cinquante pas géométriques qui persiste en Guadeloupe. La régularisation des occupants sans titre de la zone des cinquante pas géométriques est en panne. Les circuits administratifs et les procédures de domanialité publique ne sont pas adaptés. Débutée en 2002, cette régularisation demandera encore plusieurs années avant d'être résolue. Aussi serait-il plus judicieux, pour davantage de cohérence et d'efficacité, de confier cette régularisation, qui comporte un volet social très important, aux agences des cinquante pas géométriques. La solution que je vous propose serait un signal fort pour nos populations.

Avant de terminer, je veux vous interpeller sur la création du bonus exceptionnel. Celui-ci bénéficie d'exonérations de charges pour une durée de trois ans. Que se passera-t-il au terme de ces trois années ?

Dans ce contexte difficile, je salue l'effort financier de l'État qui, par de telles décisions, souhaite accompagner et non pas assister ces parties lointaines de la France, comme certains le pensent. Toutefois, je suis persuadée que des adaptations nouvelles seront apportées après la tenue des états généraux, car les dispositifs de défiscalisation ne peuvent, à eux seuls, apporter toutes les réponses durables attendues.

Je conclurai mon propos en affirmant que, dans l'intérêt de ma région, je voterai ce projet de loi qui a été enrichi depuis la crise pour tenter d'être en phase avec la réalité sociale et économique de la Guadeloupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)