Intervention de Jacques Myard

a constaté qu'il existe déjà deux directives, et que l'article 49 du traité fait obstacle à l'ajout d'une troisième directive. Le seul moyen de faire évoluer la jurisprudence de la Cour de justice est de conclure un accord de droit primaire, puisque la Cour s'appuie sur les traités. Le problème est qu'aujourd'hui il n'y a aucune volonté politique des États en faveur de l'adoption d'une directive en ce domaine car les différences entre les législations nationales sont importantes. Pour que la Cour change d'orientation, il faut que les chefs d'État prennent position, que les États membres déclarent solennellement que le secteur des jeux est un domaine très particulier. Peut-on y parvenir ? Il est probable que 25 des 27 États seront d'accord, et que seuls Malte et le Royaume-Uni seront contre, encore que la position du Royaume-Uni soit susceptible d'évoluer.