Intervention de Christian Eckert

a jugé possible d'établir certaines comparaisons entre ce projet de loi et le texte qui a été adopté il y a un an relatif à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Lors de la discussion du projet de loi sur le service minimum, il avait été souligné que les perturbations dans les transports n'étaient liées à des faits de grève que dans 3 % des cas ; de même, dans l'Éducation nationale les difficultés d'accueil des enfants sont rarement provoquées par la grève des enseignants. Ainsi, dans sa commune, des parents lui ont adressé des pétitions en raison du non-remplacement des enseignants absents, cette perturbation dans le service public de l'enseignement s'expliquant par la suppression des brigades de remplaçants.

Au-delà des questions de principe, ce texte, paraît mal rédigé. Qu'en est-il par exemple si un enseignant, qui s'était déclaré non gréviste, ou inversement gréviste, quarante-huit heures avant le début de la grève, décide de changer d'avis ? Sera-t-il sanctionné pour ne pas avoir respecté le délai de préavis et comment la commune pourra-t-elle organiser un service d'accueil si de multiples enseignants changent d'avis à la dernière minute ? Des inquiétudes apparaissent aussi quant aux compétences des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil : Pourra-t-on recourir aux services de parents d'élève ? Seront-ils dans ce cas rémunérés ? Au moins, seront-ils assurés ? Comment seront rémunérés les personnels municipaux, auront-ils droit à une rémunération sous forme d'heures supplémentaires non imposables ? L'organisation de ce service d'accueil risque d'ailleurs d'être particulièrement délicate à assurer si les services municipaux sont en grève en même temps que les enseignants.

Il est également indispensable de clarifier la manière dont les dépenses des communes seront compensées pour l'organisation de ce service. Le texte dans sa rédaction actuelle prévoit une compensation financière et non pas un remboursement des frais engagés, ce qui conduit à penser que cette réforme générera de nouvelles charges pour les communes. La possibilité pour les communes rurales de déléguer à une autre commune l'organisation du service d'accueil paraît assez théorique, comme l'a souligné précédemment M. Yves Durand.