Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ces accords posent problème. En effet, ils stipulent, à l'article 6, que les nationalisations ou expropriations par des personnes publiques sont interdites. Si l'obligation d'assortir une nationalisation d'une juste indemnisation n'est pas condamnable, le principe d'une interdiction absolue est une ingérence inacceptable dans les affaires d'un Etat souverain.