Intervention de Michel Diefenbacher

La solution du rapporteur serait plus douloureuse encore que celle proposée par le texte. La présence de ce dispositif en loi de finances initiale n'est pas anormale, d'autant que cela lui permettra de s'appliquer dès le 1er avril. Nous pouvons l'adopter, et demander au Gouvernement de proposer des amendements permettant de résoudre les difficultés juridiques nées du fait que ces dispositions ont été sorties de leur contexte juridique d'origine.