Intervention de Jérôme Cahuzac

J'ai constaté cette année une légère amélioration du taux de réponse au questionnaire budgétaire adressé au secrétariat d'État à l'Outre-mer, avec 64,7 % de réponses, contre 63 % l'année dernière. Il est vrai que je n'avais posé que 51 questions, contre 87 l'an passé. Cela étant dit, M. le secrétaire d'État à l'Outre-mer m'a assuré cet après-midi que je disposerai dès vendredi de 98 % des réponses.

Les crédits de la mission Outre-mer représentent une faible part de l'effort public à destination de ces territoires, avec 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement, à comparer aux 13 milliards en provenance d'autres missions, auxquels s'ajoutent 3,3 milliards de dépenses fiscales.

En ce qui concerne ces dernières, le Gouvernement a retenu une partie des propositions de la mission d'information de la commission des finances sur les niches fiscales : d'une part le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, le « PLODEOM », actuellement en cours d'examen au Sénat, renforce la transparence des investissements défiscalisés réalisés outre-mer ; d'autre part, l'article 43 du projet de loi de finances pour 2009 propose de plafonner l'avantage en impôt tiré d'un investissement réalisé outre-mer.

Le projet de budget pour 2009 prévoit une augmentation des crédits de la mission, qui fait passer les autorisations d'engagement de 1,75 à 1,97 milliard d'euros, soit une hausse de 12,6 %, et les crédits de paiement de 1,72 à 1,88 milliard, soit une hausse de 9,3 %. Cette hausse étant due notamment au transfert vers cette mission de dépenses relatives aux contrats de projet avec les collectivités territoriales.

La création d'une délégation générale à l'Outre-mer, DéGéOM, est la deuxième évolution notable de ce projet de budget. L'audition des principaux responsables de cette structure me laisse à penser que cette nouvelle organisation administrative constitue un effort de rationalisation qui devrait permettre un meilleur fonctionnement du secrétariat d'État. La délégation compte 142 agents, au lieu des 210 des deux directions centrales auxquelles elle s'est substituée, mais les missions des agents transférés au ministère de l'Intérieur restent en relation avec l'outre-mer.

J'en viens aux programmes de cette mission.

L'essentiel des crédits du programme Emploi Outre-mer est consacré à la compensation par l'État des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale propres à l'Outre-mer. L'article 65 de ce projet de budget vise à réformer très profondément ce dispositif. Je vous proposerai la suppression de cet article, simple « copié collé » des articles 11 et 12 du PLODEOM actuellement bloqué par l'embouteillage législatif qui sévit au Sénat et réintroduits ainsi en loi de finances. Outre que cette méthode me paraît pour le moins curieuse, ma proposition est motivée surtout par une raison juridique absolument dirimante : cet article fait référence à des dispositifs qui n'existent pas dans notre droit puisqu'ils ne seront créés que dans le PLODEOM.

Cette obligation de compensation génère une forte dette à la charge de l'État, le montant des exonérations n'étant pas couvert par celui des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. S'il faut souligner l'effort réalisé en 2008, qui a permis de réduire considérablement le flux d'impayés, le stock d'impayés à la sécurité sociale devrait cependant s'élever à la fin de 2008 à 900 millions d'euros environ.

Le programme Conditions de vie Outre-mer compte plusieurs actions. En ce qui concerne l'action Logement, notre mission a mis en évidence la nécessité d'un effort très important en faveur du logement social. Si la pénurie de foncier dans ces territoires est à prendre en compte, nous avions préconisé dans le rapport d'information la réorientation vers le logement social de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer et je ne peux que me féliciter de voir cette proposition reprise dans le PLODEOM.

Cette action est une autre source de dette pour l'État, celui-ci étant redevable vis-à-vis des bailleurs sociaux de 17 millions d'euros fin 2007, le stock de dette restant de 660 millions d'euros à la fin de l'année 2008. Interrogé à ce sujet, le secrétaire d'État nous avaient soumis un concept nouveau : celui de la distinction entre dette réelle et dette virtuelle.

En ce qui concerne l'action Aménagement du territoire, les crédits destinés au financement de contrats de projets avec l'outre-mer sont rapatriés dans la mission « Outre-mer », ce qui gonfle ce budget de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 23 millions de crédits de paiement. Il faut aussi relever, pour la déplorer, l'existence de créances impayées aux collectivités territoriales, notamment à la Nouvelle-Calédonie.

L'action Continuité territoriale financera pour l'essentiel le fonds dont le PLODEOM prévoit la création et qui regroupera les crédits du passeport mobilité et la dotation de continuité territoriale. La rationalisation du passeport mobilité proposée par le PLODEOM est bienvenue, étant donné les dérives auxquelles il a donné lieu au détriment des finances publiques et qui sont contestées depuis plusieurs législatures par certains membres de notre commission : son attribution devrait notamment être soumise à des conditions de revenus.

Il me semble que les crédits de l'action Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport gagneraient à être rapatriés vers les ministères compétents, notamment celui chargé de la santé.

Les interrogations suscitées par l'action Collectivités territoriales portent principalement sur la dotation globale de développement économique, la DGDE. Si la légitimité de cette dotation en faveur de la reconversion de l'économie de la Polynésie française n'est pas contestable, ce n'est pas le cas de son fonctionnement, marqué par une absence totale de contrôle de l'utilisation de l'argent public. En dépit de la volonté de l'administration centrale de rationaliser l'utilisation de ces 150 millions d'euros, il conviendrait de s'assurer de ce que les acteurs locaux utilisent ces fonds publics selon des critères d'intérêt général.

Enfin l'action Fonds exceptionnel d'investissement est destinée à financer un autre fonds créé par le PLODEOM, conformément à ce que j'ai recommandé dans une contribution à notre rapport d'information. Ce fonds a pour but de pallier les difficultés extrêmes des territoires d'outre-mer à investir dans les équipements collectifs du fait de l'ampleur de leurs dépenses de fonctionnement. S'il est inutile de s'indigner de cet état de fait, on pourrait en revanche imaginer des critères d'attribution incitant ces collectivités à une meilleure gestion.