Intervention de Jean-Patrick Gille

, usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a souligné que beaucoup de réductions de crédits étaient prévues dans ce budget. Dans le cadre de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC, la subvention à l'ANPE sera réduite de 50 millions d'euros. Il est donc probable que le coût de la fusion, évalué dans la presse à 3 ou 400 millions d'euros, pèsera sur l'UNEDIC, sous prétexte que celle-ci reviendrait à meilleure fortune. Les moyens des maisons de l'emploi seront eux aussi diminués de 50 millions d'euros. Quant aux priorités affichées par le Gouvernement, elles sont critiquables. Pour l'emploi des jeunes, on n'enregistre pas vraiment d'effort financier, puisque le Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) recevra 15 millions d'euros de moins, puisque le SEJE sera supprimé, puisque les exonérations de cotisations pour les contrats de professionnalisation dans les entreprises de plus de 20 salariés prendront fin, et puisque le programme « Défense deuxième chance » fonctionne mal. À cet égard, qu'en est-il de l'école de la deuxième chance évoquée dans le programme électoral du printemps dernier ? Concernant l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite par l'article 57 du projet de loi de finances créera de la précarité. Il est faux de prétendre que cette allocation est assimilable à une préretraite car ses bénéficiaires sont vraiment des demandeurs d'emploi et non des préretraités. Quand un bilan du plan de cohésion sociale sera-t-il dressé ? Ce type de mesures crée des à-coups sur le terrain, alors qu'en matière de contrats aidés, il faut privilégier la persévérance. L'évaluation de la politique de l'emploi existe d'ores et déjà, mais elle est morcelée. De ce point de vue, l'amendement du Rapporteur spécial est appréciable ; qu'entend-il faire pour évaluer la politique de formation professionnelle, qui représente 1,5 % du PIB ? L'article 59 compense le transfert du financement de l'allocation de fin de formation au Fonds de solidarité par un prélèvement de 200 millions d'euros sur le Fonds unique de péréquation. L'opération est habile mais la ponction curieuse. Il s'agit d'une importante mise à contribution des partenaires sociaux, alors même que les syndicats patronaux bénéficient, semble-t-il, de ressources insoupçonnées. Il faut enfin souligner qu'une pérennisation de ce mécanisme le rendrait inconstitutionnel.