Intervention de Jean Launay

a reconnu que la réforme et la simplification des contrats aidés pouvait être de bonne politique. Mais il ne faut surtout pas oublier les bénéficiaires de ces contrats, qui grimpent des marches, dispositif après dispositif, cet escalier ne pouvant pas décemment déboucher sur le vide. Les besoins sont très importants en matière de contrats aidés, dans les collectivités territoriales ou les associations, en particulier dans le domaine médico-social.

Le Rapporteur général a insisté sur l'indispensable évaluation des exonérations de charges patronales et de leur compensation. Cette compensation a pris la forme de crédits budgétaires, puis a transité par le FOREC, puis a été de nouveau budgétisée. Aujourd'hui, elle passe par un transfert de recettes fiscales, ce qui est le pire des systèmes en termes de transparence et de suivi. La stabilité de ces dispositifs est un autre sujet d'inquiétude. En effet, lors de la discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au mois de juillet dernier, le Gouvernement a déposé un amendement destiné à empêcher la comptabilisation des temps de trajet et de pause dans le calcul des allègements généraux ; aujourd'hui, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement s'apprête à accepter un amendement ayant l'effet exactement inverse, pour un coût estimé à 300 millions d'euros.

La commission des Finances et la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales doivent travailler conjointement à l'évaluation de cette politique.

Le Président Didier Migaud a approuvé cette orientation et a jugé que l'exemple choisi par le Rapporteur général démontrait, s'il en était encore besoin, la nécessité d'examiner conjointement au Parlement la première partie du projet de loi de finances et la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.