Intervention de René Couanau

, a indiqué que 61 810 personnes sont actuellement incarcérées, dont environ 30 % de prévenus. Ce chiffre marque une décrue, puisque la population carcérale s'élevait à 64 000 en 2004. Le programme immobilier en cours permettra de faire face à la croissance de la population carcérale si des mesures alternatives à l'incarcération sont parallèlement mises en oeuvre. Celles-ci ont récemment beaucoup progressé pour atteindre 10 % des personnes sous écrou, et la Garde des Sceaux en a d'ailleurs fait une priorité. Néanmoins, pour ce faire, il faut que les services pénitentiaires d'insertion et de probation disposent de moyens suffisants.

Le programme actuel doit permettre la création de 13 200 places ; quelques retards sont constatés dans l'exécution de la livraison des établissements pour majeurs, en revanche, l'ensemble des établissements pour mineurs sera achevé en 2008, ce qui doit être salué. Si la prévision de la Direction de l'administration pénitentiaire portant sur un nombre de 70 000 à 72 000 personnes détenues en 2012 se confirme, il manquera à nouveau environ 10 000 places. En matière d'immobilier pénitentiaire, chaque programme achevé est suivi d'une période de latence trop longue ; il faut donc inciter le Gouvernement à préparer dès à présent la programmation suivante, qui ne sera pas aussi importante que l'actuelle.

Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la mission Justice.

La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean Launay, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission Pouvoirs publics.

Après avoir indiqué les différentes dotations qui composent la mission Pouvoirs publics, M. Jean Launay a rappelé la spécificité de cette mission : en effet, les dépenses qu'elle englobe ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation de la performance. Il s'agit, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 2001, d'« assurer la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

Respectueux du cadre de cette autonomie financière, M. Jean Launay s'est fixé pour objectif d'apporter à l'Assemblée nationale l'information la plus complète possible.

Il a tenu à souligner une avancée importante du point de vue de la transparence : il a en effet souhaité rencontrer les principaux acteurs de chacun des Pouvoirs publics de la mission et a ainsi pu s'entretenir librement avec Mme Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet du Président de la République, avec M. Richard Mallié, premier Questeur de l'Assemblée nationale, avec M. Jean Faure, alors Questeur délégué du Sénat, avec M. Richard Michel, président-directeur général de LCP-AN, avec M. Jean-Pierre Elkabbach, président-directeur général de Public Sénat, avec M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, et avec M. Henri Le Gall, Président de la Cour de justice de la République.

Pour la quasi-totalité d'entre eux, cet entretien constitue une première, et pour tous un gage de bonne volonté. Cela correspond à un souhait partagé de répondre au besoin d'information et de transparence des parlementaires, mais aussi de nos concitoyens. M. Launay les en a remerciés, indiquant que cela constitue sans aucun doute un progrès.

En 2008, les crédits de la mission Pouvoirs publics s'élèveront à 939,15 millions d'euros, en progression de 2,23 % par rapport à l'année précédente.

La dotation de la Présidence de la République ne représente actuellement qu'un peu moins de 3,5 % de l'ensemble des crédits de la mission. Beaucoup de dépenses n'y sont pas retracées, notamment celles concernant l'ensemble du personnel travaillant à l'Élysée, essentiellement constitué de fonctionnaires mis à disposition et payés par les administrations centrales de l'État. La prise en compte de la réalité du périmètre de la dotation de la Présidence conduirait au minimum à la tripler, et pourrait atteindre 100 millions d'euros.

C'est en ce sens que M. le Président de la République a indiqué avoir sollicité le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, qui doit rendre ses conclusions le 1er novembre prochain.

Une modification de la dotation allouée à la Présidence devrait être demandée, vraisemblablement devant le Sénat. Les questions relatives à l'information qui doit être fournie au parlement, à la rémunération du Président de la République, et au statut des anciens Présidents de la République, devraient être également traitées.

Dans l'attente de cette nécessaire – et semble-t-il imminente – clarification, M. Jean Launay a précisé que la dotation de la Présidence de la République ne progresse en 2008 que du montant de l'inflation estimée, soit une stabilisation en volume.

Enfin, M. Jean Launay a indiqué que, si la procédure de certification des comptes de la Présidence de la République lui paraît légitimement relever de la Cour des comptes, il n'en est pas de même s'agissant des questions de transparence et d'information, directement liées à l'exercice de la démocratie représentative. C'est bien à son sens le cadre de la mission Pouvoirs publics qui s'y prête pleinement.

La dotation de l'Assemblée nationale pour 2008, faisant suite à la hausse des dépenses qui a caractérisé le renouvellement de 2007, est celle du retour à la rigueur. Elle ne progresse que très faiblement et diminue même en volume.

La dotation du Sénat connaît une légère progression, liée au renouvellement partiel et à l'accroissement du nombre de sénateurs.

M. Jean Launay a ensuite évoqué la dotation de La Chaîne Parlementaire, qui recouvre les budgets de LCP-AN et de Public Sénat. Il a tenu à ne pas dissocier l'aspect strictement budgétaire et financier de cette chaîne, trop souvent décriée à son sens, de son fonctionnement, de la manière dont elle s'impose dans le paysage audiovisuel français, et surtout du rôle qu'elle joue au service de la démocratie parlementaire.

L'augmentation de la dotation est totalement contrainte par les charges liées à la télévision numérique terrestre. Cependant, son coût ne semble en définitive pas excessif au regard, non seulement des objectifs fixés, mais aussi comparativement à d'autres chaînes. L'existence d'un canal unique partagé n'est pas sans poser de difficultés, et la question se pose, pour l'avenir, de la création d'un canal distinct pour chacune des deux chaînes.

La dotation des indemnités des représentants français au Parlement européen est rattachée à la mission pour la seconde année, en raison de la gestion de ses crédits par les assemblées parlementaires. Elle ne connaît pas d'évolution marquante en 2008.

La dotation du Conseil constitutionnel progresse essentiellement en raison de l'augmentation de son périmètre, c'est-à-dire de la facturation par le ministère de la Défense des services de garde statique jusque là assurés par la gendarmerie au profit du Conseil constitutionnel. Si les crédits demandés dépendent fortement de son activité, qui est cyclique, le Conseil veille par ailleurs à la modération de ses dépenses.

Enfin, la dotation de la Cour de justice de la République, la plus petite de la mission, se veut exemplaire. Non seulement elle diminuera en 2008, mais la Cour pratique également une gestion rigoureuse qui la conduit à restituer les excédents qu'elle n'a pas utilisés en fin d'année, une initiative que M. Launay a saluée.

En conséquence, M. Jean Launay a proposé d'adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Le Président Didier Migaud a précisé que seul le budget d'investissement de l'Assemblée nationale est en grande partie « autofinancé ».