Intervention de René Couanau

a confirmé que pour la mission Justice, les difficultés de lecture et de comparaison ne résultent pas tant du périmètre de la mission que des ajustements d'emplois et de crédits en cours d'exercice. Le manque de transparence qu'il a souligné est constaté par les chefs de cour et les fonctionnaires eux-mêmes : il leur est difficile de savoir comment se situe leur dotation par rapport à celle d'autres juridictions dont la charge de travail est égale, et de savoir sur quelle base est fondée leur dotation en personnel, puisqu'il ne s'agit pas d'une stricte application d'un ratio par rapport au volume des affaires et des dossiers. Un sentiment d'injustice naît parfois de cette absence de transparence.

Si certains petits établissements pénitentiaires demeurent indispensables, la tendance est cependant à l'ouverture de nouvelles structures plus importantes, plus économes en personnel et en moyens de fonctionnement par rapport aux petites structures. Beaucoup d'établissements anciens ont vocation à être fermés dès que les nouvelles capacités seront disponibles.

Aucun lien ne peut être établi entre la réforme de la carte judiciaire et la suspension des programmes de construction des cités judiciaires. En revanche, les programmes de construction votés en 2002 se sont cumulés avec la programmation antérieure. L'affectation d'autorisations d'engagement en montant important ont accru les besoins de crédits de paiement pour les années 2006 et 2007. Plusieurs opérations d'investissement ont été ralenties par le manque de crédits de paiement, ce qui peut expliquer ces interruptions.

Les greffes des tribunaux, se rattachant à la mission régalienne de l'État, ne sauraient faire l'objet de délégations de service public. Cependant, le recours aux postes contractuels se développe dans les juridictions pour accélérer le traitement des dossiers et résorber les retards de la production des jugements par exemple.