Intervention de René Couanau

souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le coût en personnel des réformes et nouvelles mesures législatives et règlementaires ; le rapport spécial donne ainsi un exemple des conséquences, pour une juridiction, de l'adoption depuis 2000 de nombreuses réformes, avec un effectif resté à peu près constant.

Il a salué les bons résultats de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation de 2002, notamment en ce qui concerne les objectifs d'amélioration du fonctionnement de la justice et, en particulier, des délais de traitement des affaires. Il a relevé cependant que le ratio magistratfonctionnaires doit impérativement être amélioré dans les prochaines années. Pour clarifier les notions, il serait souhaitable de ne pas inclure les élèves de l'École des greffes dans le décompte des emplois, car il ne s'agit pas de personnel disponible pour l'affectation dans les juridictions.

Le programme Justice judiciaire bénéficiera du renforcement des moyens en personnel avec 400 créations de postes : 187 magistrats, 187 greffiers, 26 secrétaires administratifs. La sécurité des personnes et des usagers des tribunaux devrait être assurée grâce à l'extension des équipements de surveillance et des portiques : le Rapporteur spécial a salué la décision et les mesures prises dès juillet 2007 par la Garde des Sceaux, qui ont permis d'équiper la grande majorité des juridictions, geste qui a été très apprécié de tous les professionnels de la Justice.

La réforme de la carte judiciaire va être mise en oeuvre progressivement, à partir de 2008 jusqu'en 2010. La réussite de cette réforme exige que les collectivités territoriales concernées comme les professions soient informées et consultées. Des solutions pragmatiques doivent être trouvées, l'objectif de modernisation ne se réduisant pas à un simple redéploiement financier, sans que des économies ne soient assurément réalisées, mais consistant bien en l'amélioration du service de la justice en prenant en compte les réalités locales, notamment les bassins de vie, sans a priori.

Les crédits de l'Administration pénitentiaire s'élèvent à 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,38 milliards d'euros en crédits de paiement. La progression des crédits de paiement représente 6,33 %. La population détenue s'élève à 61 810 personnes, dont 18 223 prévenus, soit 29,5 % des personnes détenues. Le Rapporteur spécial a souligné que cette administration a accompli de grands efforts de réformes ces dernières années et l'avancement de son programme immobilier pénitentiaire doit être salué, les retards étant compréhensibles vu les difficultés rencontrées en matière foncière.

Enfin, les crédits de la Protection judiciaire de la jeunesse s'élèveront à 809 millions d'euros, en progression de 1,6 %. Cette administration doit poursuivre les réformes qu'elle a engagées en restructurant les 21 corps de fonctionnaires qu'elle compte aux fins d'assouplir une gestion du personnel inadaptée aux évolutions actuelles de structures et de missions.

Enfin, le Rapporteur spécial a émis un certain nombre d'observations.

Il a souhaité la poursuite de l'effort en faveur de la Justice, afin d'abord de continuer à renforcer les effectifs de personnels des greffes, administratifs et techniques au-delà des ratios actuels, car les besoins dans ce domaine restent importants ; le Rapporteur spécial a en effet regretté les conditions artisanales dans lesquelles travaillent souvent les magistrats, avec des postes de greffiers vacants et des catégories C technique en voie de disparition.

Il convient ensuite de clarifier et dynamiser les missions et les moyens des Services pénitentiaires d'insertion et de probation. Les efforts de formation professionnelle et d'insertion des personnes détenues doivent être accrus, en élaborant une politique plus engagée et plus résolue.

La préparation, dès maintenant, d'un nouveau programme immobilier pénitentiaire doit s'amorcer pour faire face aux prévisions quant à la population pénale et résorber les situations inadmissibles de surpopulation de certains établissements, en particulier certaines maisons d'arrêt.

Le Rapporteur spécial a souhaité que soit mise en place une gestion plus transparente de l'allocation des ressources humaines entre les juridictions, afin que chaque juridiction soit dotée de personnel en fonction de besoins statistiquement constatés, et que le lien entre niveau d'activité et moyens puisse être constaté de manière transparente.

Il a également considéré indispensable que l'affectation des fonctionnaires aux postes vacants soit beaucoup plus rapide, en particulier pour les fonctionnaires de greffe et de catégorie C, afin d'éviter la désorganisation des tribunaux. Les indicateurs de performance relatifs à la gestion du personnel doivent être rétablis.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs souhaité que soit élaborée et justifiée économiquement la politique immobilière du ministère pour ce qui concerne ses implantations centrales. Les services centraux du ministère sont éparpillés entre neuf implantations louées à Paris, dont la grande majorité est louée à un coût de marché très élevé. Une analyse doit être entreprise afin de prévoir à moyen terme un hébergement des services plus « soutenable » à long terme pour les finances publiques. Une telle réflexion pourrait conduire à des économies à moyen terme.

La gestion en mode de la LOLF s'inspirant de la gestion privée, le Rapporteur spécial a suggéré de reporter la date de fin de gestion pour les BOP au 10 janvier au lieu du 10 décembre, à l'instar des pratiques de la gestion des entreprises. En effet, l'arrêt des comptes anticipé ne permet pas aux gestionnaires de régler les factures afférentes au mois de décembre, règlement qui ne peut être anticipé à cause de la règle du paiement sur service fait. Cette situation conduit à commencer l'année avec des crédits déjà amputés des paiements du mois de décembre de l'année précédente.