Intervention de Patrice Martin-Lalande

a rappelé que le rapport prévu par l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale devait être déposé par le Gouvernement le 1er décembre 2007. Ce rapport doit faire le point sur les demandes d'indemnisation et sur les paiements consécutifs à la sécheresse de 2003, évaluer l'adéquation des moyens aux besoins et formuler des propositions pour améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, le système d'indemnisation mis en place dans les mois qui suivirent la sécheresse ne s'est pas révélé satisfaisant. Des enseignements ont-ils été tirés de cet événement, notamment en matière de règles d'urbanisme ? Va-t-on rendre obligatoire l'étude des sols avant construction ?