Intervention de Jean-Marie Delarue

Pour l'instant je ne vois pas d'amélioration particulière à apporter à la loi. Je me suis demandé pourquoi elle n'avait pas repris l'article 21 du protocole des Nations unies, mais je reconnais bien volontiers que, ce protocole s'appliquant en droit interne, cela ne change pas grand-chose.

Je me réserve la possibilité de demander éventuellement au Parlement, mais plus tard, de considérer la question des maisons de retraite. Je crois en effet que de vrais problèmes s'y posent quant au respect des droits fondamentaux de la personne. Mais je reconnais volontiers que d'une part, il ne s'agit pas de personnes privées de liberté au sens strict, et que d'autre part le protocole des Nations unies n'inclut pas ces maisons, tout en paraissant cependant inclure les établissements pour handicapés.

En ce qui concerne les chevauchements, j'ai proposé dès l'été dernier à la Défenseure des enfants, à la Commission nationale de la déontologie de la sécurité, à la HALDE et au Médiateur de la République de conclure des conventions pour régler entre nous les problèmes de compétences. Je n'exclus nullement la complexité administrative, mais je veux éviter qu'elle retombe sur mes concitoyens.