Intervention de Jean-Marie Rolland

Cet amendement pourrait poser un problème de recevabilité financière au regard des règles posées par l'article 40 de la Constitution. En outre, 4,5 millions de Français bénéficient aujourd'hui de la couverture maladie universelle (CMU). Enfin un dispositif est aujourd'hui à l'étude afin de revaloriser l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).