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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l'UNCAM le soin de fixer les tarifs des actes médicaux et de les hiérarchiser, sans associer les fédérations représentant les établissements de santé. Or les hôpitaux sont également concernés puisque cette hiérarchisation a un impact sur la tarification à l'activité (T2A). Nous proposons donc d'associer à cette démarche les fédérations représentant les établissements de santé, publics et privés.

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