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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Cet amendement vise à régler la question de la responsabilité civile professionnelle de tous les médecins participant à la permanence des soins, qu'il s'agisse des régulateurs – ceux qui régulent les appels téléphoniques des patients – ou des effecteurs – ceux qui effectuent les consultations et les visites.

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