Intervention de Pierre Méhaignerie
Réunion du 4 février 2009 à 21h30
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Pierre Méhaignerie, président :La Commission des finances estime à juste titre que, sauf engagement du Gouvernement, les dispositions qui ont des conséquences budgétaires doivent être discutées dans les seules lois de finances ou de financement de la sécurité sociale.
