Intervention de Thomas Clay

Il est exact qu'il existe un décalage entre le compromis d'arbitrage et la sentence rendue. Toutefois, si ce point avait été évoqué comme moyen d'un recours en annulation, je pense que ce recours n'aurait pas prospéré car il s'agit là d'une question de fond et qu'il n'est pas dans les attributions de la Cour d'appel qui statue en annulation de se prononcer sur le fond.