Intervention de Xavier Bertrand

a d'abord indiqué que, si la question du pouvoir d'achat peut être considérée comme restant entière, le Gouvernement a, depuis six mois, commencé à apporter des réponses concrètes, en particulier avec la loi du 21 août 2007 dite « loi TEPA », entrée en application le 1er octobre.

Il faut cependant aller plus loin et c'est pourquoi le Gouvernement a souhaité présenter, après les annonces faites par le Président de la République voilà moins de quinze jours, un texte court et clair, composé de cinq articles : trois relèvent du ministère en charge du travail et concernent l'un le paiement des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail, les fameux JRTT, l'autre le déblocage de la participation, et le troisième la possibilité de versement d'une prime de 1 000 euros dans les entreprises où n'existe pas de participation ; les deux autres articles relèvent du ministère du logement.

Ce texte n'est pas le premier qu'un ministre vient défendre, immédiatement après l'avoir présenté en conseil des ministres, devant des parlementaires qui le découvrent. C'est pourquoi le ministre du Travail et la ministre du Logement ont bien volontiers accepté de se libérer pour apporter toutes les explications utiles.

Avec ce texte, le Gouvernement veut permettre et non pas imposer. Les mesures en question sont d'ailleurs attendues depuis bien longtemps dans les entreprises, qu'il s'agisse des employeurs ou des salariés.

Pour ce qui est d'abord des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail (JRTT), les salariés ne peuvent ou ne veulent pas toujours, du fait des 35 heures et de l'organisation du travail dans l'entreprise, prendre tous leurs JRTT. Aussi la faculté sera-t-elle ouverte, jusqu'au 30 juin 2008, d'échanger les jours de RTT contre de l'argent, sachant que si les exonérations valent pour dix jours, il sera possible d'aller au-delà dans la mise en oeuvre du dispositif. Ces JRTT seront payés comme les heures supplémentaires, à 125 %, à moins qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise ait prévu un autre taux. Ainsi, un salarié au SMIC échangeant cinq JRTT touchera une rémunération complémentaire de 375 euros compte tenu d'une majoration de 25 %, tandis qu'un salarié gagnant 2 500 euros bruts percevra 720 euros.

La logique suivie en la matière, d'une part, laisse au salarié la décision de prendre ou non ses jours de RTT et, d'autre part, prend en compte le fait que de l'argent est disponible, nombre d'entreprises ayant provisionné les jours de RTT au même titre que les comptes épargne-temps, même si les obligations ne sont pas les mêmes. En outre, le fait de pouvoir payer les RTT simplifiera la vie des entreprises qui n'auront quasiment plus à demander aux salariés, lorsque le stock de RTT est important, de se mettre en congés, même si cela doit conduire à recruter des intérimaires. L'apurement des stocks sera d'autant plus facile que la limite à l'exonération de dix jours de RTT est assez élevée, puisque l'on compte en moyenne treize jours de RTT par salarié. Enfin, les JRTT payés étant exonérés des cotisations sociales et patronales, hors bien sûr la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le coût pour les entreprises sera réduit.

S'agissant, ensuite, du déblocage de la participation, celui-ci sera possible à la demande du salarié avant le 30 juin 2008, pour le montant de son choix, dans la limite de 10 000 euros, somme qui sera à la fois exonérée de cotisations sociales, hors CSG et CRDS, et d'impôt sur le revenu.

Aujourd'hui, 38 % des salariés dans notre pays relèvent du régime des JRTT, tandis que plus de la moitié sont couverts par un accord de participation. Pour l'autre moitié, le projet de loi permet aux petites entreprises de moins de cinquante salariés de verser, avant le 30 juin 2008, et après accord collectif préalable ou référendum d'entreprise, une prime exceptionnelle pouvant s'élever à 1 000 euros maximum, laquelle sera soumise au régime fiscal de l'intéressement, c'est-à-dire un assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais une exonération de cotisations sociales.

Pour autant, le déblocage de la prime ne doit pas se faire au détriment des négociations salariales, qu'il s'agisse de celles déjà annoncées en matière de salaires ou de primes de fin d'année, ou de celles à venir. Toutefois, du fait de l'obligation d'un accord collectif ou d'un référendum, il n'est pas imaginable que des salariés acceptent le versement de la prime au prix d'un gel des salaires dans les futures négociations salariales.

Il faut, en tout état de cause, une synchronisation des mesures, prévues sur tout le premier semestre 2008. Celles-ci auront un effet rétroactif au 1er janvier 2008, compte tenu du fait que le texte ne sera examiné que le 18 décembre prochain à l'Assemblée nationale et début janvier au Sénat. À cet égard, l'accord de tous devrait être obtenu puisqu'il s'agit d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.