Intervention de Éric Woerth

a souligné que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2007, premier collectif de la législature, est un texte charnière : il s'appuie sur les acquis de la législature passée tout en s'inscrivant clairement dans l'effort de rénovation entrepris depuis six mois. Il est conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) : une stricte maîtrise des dépenses, dans le respect de l'autorisation parlementaire ; une plus grande transparence vis-à-vis des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières ; une modernisation de la fiscalité.

Il a tout d'abord indiqué que l'exécution budgétaire est conforme aux engagements de bonne gestion pris par le Gouvernement, s'appuyant sur les règles de bonne gouvernance mise en place sous la législature précédente : fixation d'une règle stricte pour l'évolution des dépenses ; rénovation des modalités de mise en réserve de crédits ; limitation des ouvertures de crédits en fin d'année au strict nécessaire, afin d'éviter l'accumulation de reports de crédits.

Les dépenses sont maîtrisées. Les ouvertures de crédits sont strictement limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion, pour un total à 1,4 milliard d'euros. L'une des plus significatives est l'ouverture de 280 millions d'euros afin d'honorer la décision du Président de la République de verser une prime de Noël aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général et correspondant à la part résiduelle des crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet. En assurant la construction d'un collectif équilibré, dans le respect de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement démontre sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.

Le solde budgétaire est en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la LFI et en ligne avec la prévision réactualisée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. Les recettes fiscales s'inscrivent en plus-value par rapport à la prévision initiale : hors mesures nouvelles du collectif, elles sont ainsi réévaluées de 2,9 milliards par rapport à la prévision initiale, soit 1,5 milliard après prise en compte des transferts de recettes à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales intégrés dans le projet de loi. Cette évolution est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés. Les recettes non fiscales progressent de 500 millions d'euros par rapport à la LFI ; cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros. Les prélèvements sur recettes sont inférieurs d'environ 2 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, en raison principalement de la diminution du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.

Le ministre a ensuite souligné que le collectif poursuivait l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières.

Dans le prolongement des mesures d'apurement de la dette de l'État, le collectif poursuit l'effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale percevront une juste compensation pour les pertes de recettes d'1 milliard d'euros dues aux allégements généraux de cotisations patronales – sans attendre la clause de révision prévue par la LFI pour 2007 – et de 270 millions d'euros dues à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). L'État reprend la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) pour 618 millions d'euros.

L'État se montre transparent vis-à-vis des collectivités territoriales en majorant d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, en compensation des transferts de compétences.

Vis-à-vis de la SNCF, la clarification consiste à reprendre la dette logée dans le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), à hauteur de 8 milliards d'euros, par le biais de la Caisse de la dette publique. L'État tire ainsi les conséquences de la requalification en dette publique par EUROSTAT de son engagement vis-à-vis de la SNCF et apporte une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses.

Le ministre a enfin indiqué que le collectif poursuivait l'effort de modernisation de la fiscalité.

En complément des mesures déjà votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il comporte un volet destiné à la lutte contre la fraude et à l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables. La création de la notion de « flagrance fiscale » donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires. Plusieurs dispositions visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, comme l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié.

Le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique est amélioré. Le régime fiscal du mécénat d'entreprise est simplifié et harmonisé, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu.

Les personnes modestes font l'objet de plusieurs aides. Les personnes quittant leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite pourront désormais continuer de plein droit à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles bénéficiaient au titre de leur résidence principale. Les avantages fiscaux liés aux opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) sont étendus aux logements neufs bénéficiant d'un « Pass foncier » pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.

Le collectif contient d'autres mesures. Certaines d'entre elles ont un objectif de simplification, notamment la modernisation du système d'immatriculation des véhicules proposée par le ministère de l'intérieur. Le droit national est adapté aux normes communautaires, avec la transposition de la directive Énergie et le passage de 100 000 à 200 000 euros sur trois ans du plafond des aides dites « de minimis ». L'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac est mis en oeuvre, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Le collectif est donc conforme aux prescriptions fixées dans le PLF 2008. Le Gouvernement entend du reste les suivre tout au long de la législature afin d'être au rendez-vous du redressement des finances publiques.